CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Heidoo Sàrl, société de droit suisse exploitant notamment les sites internet atelierdubadge.ch et heidoo.ch, ci-après « Heidoo » ou le « Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après le « Client », commandant des produits ou prestations commercialisés par Heidoo.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits publicitaires, textiles, accessoires, emballages et de tout autre support personnalisé ou standard proposé par Heidoo.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Identification du vendeur
Heidoo Sàrl
ZI Le Tresi 1
CH-1028 Préverenges
Tél. : +41 21 601 89 09

Registre du commerce (VD) : CH-550.1.184.943-5
IDE / TVA : CHE-254.427.352

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, notamment les entreprises, administrations, collectivités publiques, associations, fondations, indépendants et consommateurs.

Elles régissent toute vente conclue par quelque moyen que ce soit, notamment via le site internet, courrier électronique, téléphone, rendez-vous commercial ou tout autre mode de communication du type messagerie instantanée (WhatsApp).

En cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client, les présentes CGV prévalent, sauf acceptation écrite expresse de Heidoo.

Article 4 – Définitions
Au sens des présentes CGV :
Client : toute personne physique ou morale sollicitant un devis, passant commande ou concluant un contrat avec Heidoo.
Produit : tout article personnalisé, semi-personnalisé ou standard commercialisé par Heidoo.
Produit personnalisé : tout produit fabriqué ou adapté selon les spécifications du Client, notamment badges, tours de cou, pin’s, bracelets, porte-clés, textiles, autocollants, emballages ou tout autre support personnalisé.
BAT (Bon à Tirer) : document ou aperçu permettant au Client de vérifier les textes, couleurs, dimensions, positionnements, visuels, quantités et finitions avant fabrication. Sa validation autorise définitivement le lancement de la production.
Devis : proposition commerciale indiquant notamment les produits, quantités, prix, délais estimatifs et éventuelles options.
Commande : acceptation d’un devis ou validation d’une commande par tout moyen convenu.
Fabrication : ensemble des opérations de production réalisées par Heidoo ou ses partenaires.
Jour ouvrable : tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels du canton de Vaud.

Article 5 – Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

  • le devis accepté ou signé ;
  • les conditions particulières convenues par écrit ;
  • les présentes CGV.

Les catalogues, illustrations, photographies, brochures, échantillons et documents publicitaires sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Article 6 – Modification des CGV
Heidoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif.

TITRE II – PRODUITS

Article 7 – Produits
Heidoo commercialise des objets publicitaires, textiles, cadeaux d’entreprise, supports de communication et accessoires, personnalisés ou standards.
L’offre peut évoluer à tout moment en fonction des collections, des fournisseurs ou des contraintes d’approvisionnement, sans que cela puisse engager la responsabilité de Heidoo.

Article 8 – Produits personnalisés
Les produits personnalisés sont fabriqués exclusivement selon les spécifications communiquées par le Client, notamment en ce qui concerne les logos, textes, visuels, couleurs, dimensions, numérotations, codes QR, données variables ou toute autre personnalisation demandée.

Chaque fabrication personnalisée est réalisée sur mesure et présente un caractère unique. En conséquence, les produits personnalisés ne peuvent, sauf accord écrit exprès de Heidoo ou disposition légale impérative, être repris, échangés ou remboursés.

Cette exclusion s’applique notamment aux produits comportant une personnalisation réalisée à la demande du Client, telle qu’une impression, une broderie, une gravure, un marquage, un tissage, une sublimation ou tout autre procédé de personnalisation.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux présentes CGV, notamment en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité imputable à Heidoo.

Article 9 – Produits standards
Les produits standards sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, dimensions, coloris et caractéristiques figurant sur les catalogues ou supports numériques sont indicatifs. Les différences raisonnables liées aux procédés de fabrication, aux matériaux ou aux réglages des écrans ne constituent pas un défaut.

Article 10 – Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité des stocks ou auprès des fabricants partenaires.

En cas d’indisponibilité indépendante de la volonté de Heidoo, celle-ci peut proposer un produit équivalent, un délai supplémentaire ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes perçues pour les produits indisponibles, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 bis – Évolution technique des produits
Afin de garantir la continuité de son activité, de tenir compte des évolutions techniques ou de faire face à des contraintes d’approvisionnement, Heidoo se réserve le droit de substituer un matériau, un composant, un procédé de fabrication, un fournisseur ou tout autre élément technique par un équivalent présentant des caractéristiques, performances, fonctionnalités ou un niveau de qualité identiques ou supérieurs.

Lorsque cette substitution n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit, son usage, sa destination ou sa conformité aux spécifications convenues, elle ne constitue ni une modification de la commande, ni un défaut de conformité, ni un motif de résiliation ou de réclamation.

Lorsque la modification est susceptible d’avoir une incidence significative sur les caractéristiques essentielles du produit, Heidoo en informe le Client dans les meilleurs délais afin de convenir, si nécessaire, d’une solution appropriée.

TITRE III – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Article 11 – Demande de devis
Les demandes de devis sont gratuites et sans engagement.
Le Client fournit l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’offre, notamment la nature des produits, les quantités, les personnalisations souhaitées, les délais, l’adresse de livraison et toute information technique utile.
Heidoo peut exiger tout complément d’information avant l’établissement du devis.

Article 12 – Validité des devis
Sauf indication contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission.
À l’expiration de ce délai, Heidoo peut modifier les prix, les délais, les frais de transport ou retirer son offre.

Article 13 – Formation du contrat
Le contrat est conclu dès la première des situations suivantes :

  • signature ou acceptation écrite du devis ;
  • validation d’une commande ou d’un devis via le site internet de Heidoo, le portail client Bexio ou toute autre plateforme électronique mise à disposition par Heidoo ;
  • émission d’un bon de commande accepté par Heidoo ;
  • paiement, total ou partiel, par le Client des sommes demandées par Heidoo au titre de la commande ou du devis.

Heidoo demeure libre de refuser une commande tant qu’elle ne l’a pas expressément confirmée.

Article 14 – Refus de commande
Heidoo peut refuser ou suspendre une commande notamment lorsque :

  • les informations ou fichiers fournis sont incomplets ou inexploitable ;
  • les droits de propriété intellectuelle apparaissent incertains ;
  • le Client présente des impayés ;
  • la fabrication est techniquement impossible ;
  • un fournisseur devient indisponible ;
  • les exigences de qualité ne peuvent être garanties.
  • le délai demandé est incompatible avec les contraintes techniques, logistiques ou d’approvisionnement nécessaires à l’exécution de la commande.

Un tel refus n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 15 – Modification de commande
Toute modification doit être formulée par écrit.
Selon l’état d’avancement de la commande, elle peut entraîner un ajustement du prix, un nouveau délai, un nouveau BAT, des frais supplémentaires ou être refusée.
Aucune modification ne peut être garantie après le début de la fabrication.

Article 16 – Annulation
Le Client peut solliciter l’annulation de sa commande.

Avant validation du BAT, l’annulation est possible sans frais, sous réserve des prestations graphiques déjà réalisées.

Après validation du BAT, Heidoo peut facturer les prestations graphiques, les frais administratifs et les achats déjà engagés.

Après le lancement de la fabrication, les produits étant réalisés sur mesure, l’annulation n’est plus garantie. Le Client reste redevable des frais effectivement engagés, lesquels peuvent atteindre le montant total de la commande lorsque la production est commencée ou achevée.

TITRE IV – PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 17 – Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le type de clientèle et la destination des marchandises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent notamment pas les frais de transport, les prestations graphiques spécifiques, l’installation ou le montage. Ces frais sont indiqués séparément sur le devis ou la confirmation de commande.

Article 18 – Révision des prix
Les prix indiqués dans un devis sont garantis pendant sa période de validité.

Avant la confirmation définitive de la commande, Heidoo peut toutefois les adapter en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en raison d’une augmentation du coût des matières premières, d’une variation importante des taux de change, d’une hausse des coûts de transport, des droits de douane, des taxes ou des tarifs appliqués par les fabricants.

Dans ce cas, le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le nouveau devis.

Article 19 – Conditions de paiement
Sauf convention particulière expressément acceptée par Heidoo, les commandes sont payables à la commande.
Heidoo peut exiger le paiement intégral ou le versement d’un acompte avant le lancement de la fabrication ou de la livraison.

À titre exceptionnel, Heidoo peut accorder des conditions de paiement différentes, notamment à certains clients professionnels, administrations ou collectivités publiques. Ces conditions particulières sont précisées dans le devis, la confirmation de commande ou la facture.

Les facilités de paiement éventuellement accordées constituent une simple tolérance commerciale. Elles sont personnelles, révocables à tout moment et ne créent aucun droit acquis pour le Client.

Article 20 – Début de fabrication
Sauf décision contraire de Heidoo, la fabrication ne débute qu’après réception :

  • de la commande confirmée ;
  • des fichiers graphiques exploitables ;
  • du BAT validé ;
  • du paiement ou de l’acompte convenu, lorsque celui-ci est exigé.

Les délais de fabrication courent à compter de la réception du dernier des éléments nécessaires au lancement de la production.

Heidoo peut toutefois, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une renonciation à ses droits, décider de débuter la fabrication avant la réception du paiement ou de l’acompte convenu, notamment en raison de la relation commerciale entretenue avec le Client, de contraintes de délai ou de toute autre circonstance particulière.

Une telle décision ne modifie en rien les obligations de paiement du Client ni les autres conditions convenues entre les parties.

Article 20 bis – Preuve des échanges électroniques
Les échanges réalisés par courrier électronique, plateforme de commande, espace client, signature électronique, validation en ligne, messagerie professionnelle ou tout autre moyen électronique utilisé par les parties constituent des moyens de preuve recevables des commandes, validations, modifications, acceptations de BAT et, plus généralement, de l’exécution du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Heidoo, notamment les historiques de commandes, confirmations, validations, journaux informatiques, fichiers transmis et accusés de réception, font foi des échanges intervenus entre les parties.

Article 20 ter – Signature électronique
Les parties reconnaissent qu’une signature électronique, une validation numérique, un clic d’acceptation, un accusé de réception électronique ou tout autre procédé d’identification électronique convenu entre elles produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite, dans les limites prévues par le droit applicable.

Article 21 – Moyens de paiement
Les paiements peuvent notamment être effectués par virement bancaire, carte bancaire, TWINT, paiement sécurisé en ligne ou tout autre moyen accepté par Heidoo.
Les frais bancaires demeurent à la charge du Client.

Article 22 – Retard de paiement
Toute facture impayée à son échéance produit automatiquement des intérêts moratoires au taux prévu par le droit suisse ou, à défaut, au taux annuel de 5%, sans mise en demeure préalable.
Heidoo peut réclamer, dans la mesure autorisée par le droit applicable, les frais raisonnables engagés pour le recouvrement de sa créance, y compris les frais de rappel, les frais d’intervenants externes et, le cas échéant, les honoraires d’avocat récupérables.

Article 23 – Conséquences du retard de paiement
En cas de retard de paiement, Heidoo peut notamment :

  • suspendre les fabrications en cours ;
  • différer les livraisons ;
  • refuser toute nouvelle commande ;
  • supprimer les délais de paiement accordés ;
  • exiger le paiement comptant des commandes futures.

Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

Article 24 – Compensation
Le Client ne peut opposer en compensation une créance à l’encontre de Heidoo, sauf si celle-ci a été préalablement reconnue par écrit par Heidoo ou constatée par une décision judiciaire définitive.

Article 25 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de Heidoo jusqu’au paiement intégral du prix.

Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour préserver cette réserve de propriété. Lorsque la législation le permet, Heidoo peut procéder à son inscription auprès des autorités compétentes.

TITRE V – PERSONNALISATION, FICHIERS GRAPHIQUES ET BON À TIRER

Article 26 – Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable des fichiers, textes, logos, photographies, marques, illustrations, couleurs, données variables et autres éléments transmis à Heidoo.
Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation et s’engage à garantir Heidoo contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Article 27 – Fichiers graphiques
Afin d’assurer une qualité optimale, les fichiers doivent être fournis dans un format adapté (AI, EPS, PDF vectoriel, SVG, PNG haute définition, TIFF ou équivalent).
Heidoo peut refuser tout fichier manifestement inexploitable ou de qualité insuffisante.

Article 27 bis – Fichiers de production
Sauf stipulation contraire, les fichiers de production, adaptations graphiques, fichiers vectorisés, maquettes techniques, fichiers d’impression ou tout document préparatoire réalisés par Heidoo demeurent sa propriété.

Leur remise au Client n’est pas comprise dans le prix de la commande et ne peut intervenir qu’en vertu d’un accord écrit ou d’une facturation spécifique.

Article 28 – Vérification des fichiers
Heidoo procède uniquement à un contrôle technique des fichiers reçus.
Sauf demande expresse, elle ne vérifie notamment ni l’orthographe, ni la grammaire, ni les coordonnées, ni la cohérence des informations, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

Article 29 – Prestations graphiques
Les créations, adaptations ou mises en page réalisées par Heidoo donnent lieu à une facturation spécifique, sauf disposition contraire du devis.
Le nombre de modifications incluses est précisé dans celui-ci. Toute modification supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 30 – Couleurs
Les couleurs visualisées sur un écran, un Bon à Tirer (BAT) numérique ou tout autre support électronique sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du rendu final.
Même lorsqu’une référence Pantone®, RAL ou toute autre référence colorimétrique est communiquée, Heidoo met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’obtenir une correspondance colorimétrique aussi fidèle que possible. Toutefois, une reproduction parfaitement identique ne peut être garantie.
Le rendu d’une couleur dépend notamment du support utilisé, des matériaux, du procédé de fabrication ou de personnalisation, des encres, des bains de teinture, des traitements de surface, des finitions et des caractéristiques propres à chaque produit.
Ainsi, une même référence colorimétrique peut présenter des différences de rendu selon qu’elle est appliquée sur un textile, du papier, du carton, du métal, un pin’s émaillé, du plastique, du silicone, du bois, une résine ou tout autre matériau.

Article 31 – Bon à Tirer (BAT)
Avant toute fabrication personnalisée, Heidoo transmet au Client un Bon à Tirer (BAT) lui permettant de vérifier notamment les textes, visuels, couleurs, dimensions, quantités, positionnements, références, options et finitions.

Le Client est tenu de contrôler soigneusement le BAT avant toute validation.
La validation du BAT vaut acceptation définitive de l’ensemble des éléments qui y figurent et autorise le lancement de la fabrication.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une erreur, omission ou imprécision visible dans le BAT validé, sauf si la fabrication réalisée par Heidoo ne correspond pas au BAT approuvé.

Toute demande de modification ou d’annulation formulée après la validation du BAT est soumise à l’accord préalable de Heidoo. Elle peut entraîner la facturation des frais déjà engagés, notamment les frais de préparation, de création graphique, de mise en production, d’approvisionnement, d’impression, de fabrication ou de toute autre prestation déjà exécutée.

TITRE VI – FABRICATION, TOLÉRANCES ET CONTRÔLE QUALITÉ

Article 32 – Fabrication
Les produits sont fabriqués en Suisse ou auprès de partenaires industriels sélectionnés avec attention.

Selon les produits, différents procédés peuvent être utilisés, notamment la sérigraphie, la sublimation, l’impression numérique, le transfert thermique, la broderie, la gravure laser, l’estampage, l’émaillage, le tissage, l’embossage ou toute autre technique adaptée.

Chaque procédé présente des caractéristiques techniques que le Client reconnaît accepter.

Article 33 – Tolérances de fabrication
Les produits personnalisés étant fabriqués selon des procédés industriels ou semi-artisanaux, de légères variations de dimensions, couleurs, positionnement, texture, couture, assemblage ou matière première sont normales et ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles ne compromettent pas les caractéristiques essentielles, la fonctionnalité ou l’utilisation normale du produit.

Article 34 – Tolérances dimensionnelles
Sauf engagement écrit contraire, les dimensions peuvent varier dans les limites raisonnablement admises par les procédés de fabrication.

Article 35 – Quantités livrées
Pour certaines productions en série, une variation de quantité de ± 5% est admise. Heidoo s’efforce toutefois de livrer la quantité exacte pour les petites séries.
La facturation est établie sur la quantité effectivement livrée.

Article 36 – Variations de couleur
Les variations raisonnables de couleur résultant des matériaux, des procédés de fabrication ou de personnalisation, des traitements de surface, des bains de teinture, des fournisseurs ou des supports utilisés sont inhérentes aux procédés industriels.
Ces variations ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice de fabrication, ni un motif de réclamation ou de refus des marchandises, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles, la fonctionnalité ou l’utilisation normale du produit.

Article 37 – Réassorts
Chaque nouvelle fabrication constitue une production distincte.

Des différences raisonnables peuvent apparaître entre plusieurs commandes successives concernant notamment la couleur, les matériaux, les accessoires, les composants ou les finitions, sans constituer un défaut de conformité.

Article 38 – Échantillons
Les échantillons sont fournis uniquement à titre indicatif afin de permettre une validation générale du produit.
Sauf engagement écrit contraire, ils ne garantissent pas une identité parfaite avec la production définitive.

Article 39 – Contrôle qualité
Heidoo met en œuvre des contrôles qualité adaptés à la nature des produits et aux procédés de fabrication utilisés.

Ces contrôles peuvent être réalisés à différents stades de la production, notamment lors de la fabrication, lors du conditionnement ou avant l’expédition, afin de vérifier la conformité générale des produits aux spécifications de la commande.

Pour les productions en série, les contrôles qualité peuvent être effectués par échantillonnage selon les méthodes et pratiques internes de Heidoo. Ils ne constituent pas une vérification individuelle et exhaustive de chaque article.

TITRE VII – DÉLAIS, EXPÉDITION ET LIVRAISON

Article 40 – Délais
Les délais communiqués par Heidoo sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils commencent à courir à compter de la réception du dernier des éléments nécessaires au lancement de la production, notamment :

  • la confirmation définitive de la commande ;
  • les fichiers graphiques exploitables ;
  • la validation du Bon à Tirer (BAT) ;
  • le paiement ou l’acompte convenu, lorsque celui-ci est exigé ;
  • la disponibilité des matières premières, composants ou informations nécessaires à l’exécution de la commande.

Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des informations, fichiers, validations ou paiements requis, suspend ou prolonge les délais d’exécution d’une durée au moins équivalente.

Les délais communiqués par Heidoo correspondent aux délais de fabrication, de personnalisation, de préparation et d’expédition de la commande. Ils ne comprennent pas les délais d’acheminement du transporteur, sauf engagement écrit contraire de Heidoo.

Heidoo ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur dès lors que les marchandises ont été expédiées dans les délais convenus.

Article 41 – Commandes urgentes
Lorsque Heidoo accepte une fabrication ou une livraison en urgence, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter le délai convenu.
Cette prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Aucun retard indépendant de la volonté de Heidoo ne pourra donner lieu au versement de pénalités, de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 41 bis – Commandes acceptées sous réserve de délai
À la demande du Client, Heidoo peut accepter une commande dont le délai souhaité est particulièrement court ou incompatible avec les délais habituels de fabrication, d’approvisionnement ou de transport.

Dans ce cas, Heidoo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter le délai demandé, sans toutefois garantir la disponibilité des produits, des matières premières, des capacités de production, des transporteurs ou le respect de la date souhaitée.

Le Client reconnaît expressément que cette commande est exécutée à ses risques en ce qui concerne le délai de livraison. Le non-respect du délai souhaité, lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de Heidoo ou des contraintes inhérentes à la fabrication, à l’approvisionnement ou au transport, ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni le refus des marchandises, ni une réduction du prix, ni une demande de dommages-intérêts.

Le Client demeure tenu de payer l’intégralité du prix convenu pour les produits fabriqués ou commandés conformément à sa demande.

Article 42 – Causes de prolongation des délais
Les délais sont notamment prolongés en cas de retard d’approvisionnement, rupture de stock, difficultés de transport, grève, conflit social, catastrophe naturelle, pandémie, panne technique, cyberattaque, blocage douanier, décision administrative, force majeure ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Heidoo.

Heidoo informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution du contrat.

Article 43 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. Les frais supplémentaires résultant d’une adresse erronée, incomplète ou d’une absence lors de la livraison sont à sa charge.

Article 43 bis – Livraison anticipée
Heidoo peut procéder à une livraison avant la date estimée initialement.
Une livraison anticipée ne constitue ni une inexécution contractuelle ni un motif de refus des marchandises, sauf accord écrit contraire des parties.

Article 44 – Transport et livraison
Les marchandises sont expédiées par le transporteur choisi par Heidoo ou convenu avec le Client.

Heidoo apporte le plus grand soin à la préparation, à l’emballage et à l’expédition des marchandises. Une fois celles-ci remises au transporteur, leur acheminement relève de la responsabilité de ce dernier, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les délais de transport communiqués par le transporteur sont donnés à titre indicatif. Une fois les marchandises remises au transporteur, Heidoo n’a plus la maîtrise des délais d’acheminement.

Un retard imputable au transporteur ne peut être considéré comme un retard de Heidoo, dès lors que les marchandises ont été expédiées dans les délais convenus entre les parties.

Article 44 bis – Réception des marchandises et incidents de transport
À la réception, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état apparent des colis.

En cas d’avarie, de perte partielle ou de toute autre anomalie apparente, il lui appartient de formuler des réserves précises auprès du transporteur, de conserver les emballages et d’en informer Heidoo dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement du dossier.

En cas de perte présumée, de colis déclaré livré mais non reçu ou de toute autre anomalie de distribution, le Client s’engage à fournir à Heidoo, dans les meilleurs délais, toute déclaration, attestation ou information demandée par le transporteur ou son assureur afin de faciliter le traitement de la réclamation.

Le Client s’engage à collaborer avec Heidoo dans les démarches entreprises auprès du transporteur afin de permettre le traitement de toute réclamation ou demande d’indemnisation.

L’absence de réserves ou de coopération du Client est susceptible de compromettre ou de limiter les recours pouvant être exercés auprès du transporteur. Dans une telle hypothèse, Heidoo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de cette absence de collaboration.

Article 45 – Livraisons partielles
Lorsque les contraintes de fabrication, d’approvisionnement, de logistique ou de transport le justifient, Heidoo peut procéder à des livraisons partielles.

Sauf accord écrit prévoyant une livraison unique, les livraisons partielles sont réputées conformes à la commande. Elles ne peuvent justifier ni le refus des marchandises déjà livrées, ni l’annulation de la commande, ni une demande d’indemnisation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’exécution de la commande.

Lorsque les livraisons partielles sont décidées par Heidoo, les éventuels frais de transport supplémentaires sont à sa charge.

En revanche, lorsque le Client demande expressément une ou plusieurs livraisons partielles ou anticipées, les frais de transport et les coûts supplémentaires qui en résultent sont facturés au Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 46 – Retrait des marchandises
Lorsque les produits sont mis à disposition dans les locaux de Heidoo ou dans un lieu convenu, le Client s’engage à les retirer dans un délai raisonnable. À défaut, Heidoo peut facturer des frais de stockage après en avoir informé le Client.

Si les marchandises ne sont pas retirées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours malgré une mise en demeure, Heidoo peut considérer la commande comme abandonnée, sans préjudice de son droit au paiement intégral des sommes dues.

TITRE VIII – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉCLAMATIONS

Article 47 – Vérification des produits
Le Client est tenu de contrôler les produits dès leur réception ou leur retrait afin de s’assurer de leur conformité, des quantités livrées ainsi que de l’absence de défauts ou de dommages apparents.
Le Client s’engage à ne pas distribuer, installer, transformer ou utiliser les produits avant d’avoir procédé à cette vérification, sauf si cette utilisation est nécessaire pour mettre en évidence un défaut qui ne pouvait raisonnablement être détecté lors du contrôle initial.
Toute utilisation, transformation ou distribution des produits vaut présomption de conformité pour les défauts apparents, sous réserve des défauts cachés qui ne pouvaient raisonnablement être décelés lors de la réception.

Article 48 – Délai de réclamation
Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée à Heidoo dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception.
Les défauts non apparents doivent être signalés immédiatement après leur découverte et dans les délais prévus par le droit applicable.

À défaut de réclamation dans ces délais, les marchandises sont réputées conformes et définitivement acceptées, sous réserve des garanties légales impératives.

Article 49 – Contenu de la réclamation
Toute réclamation doit être suffisamment documentée et comporter au minimum :

  • le numéro de commande ;
  • la facture concernée ;
  • une description précise des défauts invoqués ;
  • des photographies exploitables ;
  • les quantités concernées ;
  • tout élément utile à l’instruction du dossier.

Heidoo peut demander toute information ou tout échantillon complémentaire nécessaire à l’examen de la réclamation.

Article 50 – Retour des produits
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de Heidoo.
Les produits retournés doivent être complets, correctement emballés et expédiés conformément aux instructions communiquées.

Lorsque la réclamation est reconnue fondée, les frais raisonnables de retour sont pris en charge ou remboursés par Heidoo.

Article 51 – Traitement des réclamations
Heidoo examine chaque réclamation avec diligence.
Elle peut notamment demander des informations complémentaires, solliciter une expertise, obtenir le retour des produits ou procéder à toute vérification utile.
Le traitement d’une réclamation ne suspend pas l’obligation du Client de régler les factures arrivées à échéance.

Article 52 – Mesures en cas de non-conformité
Lorsqu’une non-conformité est reconnue par Heidoo ou établie, Heidoo choisit la mesure la plus appropriée, consistant notamment à :

  • réparer les produits ;
  • remplacer tout ou partie de la commande ;
  • procéder à une nouvelle fabrication ;
  • accorder une réduction du prix ;
  • rembourser les produits concernés.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, ces mesures constituent les seuls recours du Client.

Le remplacement, la réparation, la nouvelle fabrication ou le remboursement des produits reconnus non conformes éteint toute autre prétention du Client, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 52 bis – Non-conformité partielle
Lorsqu’une réclamation ne concerne qu’une partie des produits livrés, celle-ci ne remet pas en cause la validité de l’ensemble de la commande.
Les mesures correctives décidées par Heidoo s’appliquent uniquement aux produits effectivement reconnus non conformes, sauf impossibilité technique ou disposition impérative contraire.

TITRE IX – GARANTIES

Article 53 – Garantie de conformité
Heidoo garantit que les produits livrés correspondent aux caractéristiques convenues lors de la commande, sous réserve des tolérances de fabrication prévues par les présentes CGV

Les variations normales inhérentes aux procédés industriels ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 54 – Exclusions de garantie
La garantie ne couvre notamment pas :

  • l’usure normale des produits ;
  • une utilisation non conforme à leur destination ou aux recommandations de Heidoo ;
  • un stockage ou des conditions de conservation inadaptés ;
  • l’exposition excessive à la chaleur, au froid, à l’humidité, aux rayonnements UV ou à toute autre condition environnementale susceptible d’altérer les produits ;
  • l’utilisation de produits de nettoyage, de solvants, de désinfectants, de détergents, de substances chimiques ou de tout autre produit incompatible avec les matériaux ou les procédés de personnalisation utilisés ;
  • les détériorations résultant de frottements excessifs, d’une abrasion anormale, d’un usage intensif ou de contraintes mécaniques inhabituelles ;
  • toute modification, transformation, réparation ou intervention réalisée par un tiers sans l’accord préalable de Heidoo ;
  • les erreurs figurant sur un BAT validé ;
  • les défauts résultant des fichiers, informations ou instructions fournis par le Client.

Ces situations ne constituent pas des défauts de conformité ou de fabrication imputables à Heidoo et ne peuvent donner lieu à une prise en garantie.

Article 55 – Produits personnalisés
En raison de leur caractère unique, les produits réalisés selon les spécifications du Client ne sont ni repris ni échangés.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une erreur est imputable à Heidoo, lorsqu’un défaut de fabrication est établi ou lorsqu’une non-conformité est constatée.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent réservés.

TITRE X – RESPONSABILITÉ

Article 56 – Principe de responsabilité
Heidoo répond exclusivement des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’une faute qui lui est directement imputable dans l’exécution du contrat.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, toute responsabilité reposant sur une faute légère est exclue lorsque la loi l’autorise.

Article 57 – Exclusion des dommages indirects
Dans les limites autorisées par le droit suisse, Heidoo ne répond notamment pas :

  • des pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
  • des pertes d’exploitation ou de production ;
  • des pertes de clientèle ou d’image ;
  • des coûts de remplacement ou de rappel des produits ;
  • des pénalités contractuelles supportées par le Client ;
  • des pertes de données ou d’informations ;
  • de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.

Le Client demeure responsable des conséquences économiques liées à l’utilisation des produits dans son activité.

Article 58 – Limitation financière
Sauf faute intentionnelle ou faute grave de Heidoo, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à sa charge est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les seuls produits directement concernés par la réclamation.

Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique de la demande.

En aucun cas Heidoo ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un simple retard de livraison lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté ou d’une cause prévue aux présentes CGV.

Sauf accord écrit exprès de Heidoo, aucune pénalité de retard, indemnité forfaitaire ou clause pénale ne peut être réclamée ou appliquée à son encontre.

Article 59 – Responsabilité relative aux contenus fournis
Le Client demeure seul responsable : des textes ; des traductions ; des coordonnées ; des logos ; des photographies ; des illustrations ; des marques ; des fichiers transmis ; des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments fournis.

Heidoo ne peut être tenue responsable des conséquences résultant des informations ou visuels validés ou transmis par le Client.

Article 60 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une pandémie, une guerre, un conflit social, une grève, une cyberattaque, une panne énergétique, une interruption des télécommunications, une décision administrative, un embargo, un blocage douanier ou la défaillance exceptionnelle d’un fournisseur stratégique.

La partie invoquant un cas de force majeure informe l’autre partie dans un délai raisonnable dès qu’elle en a connaissance et lui communique, dans la mesure du possible, toute information utile sur la nature de l’événement et sa durée prévisible.

Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties peut résilier le contrat pour les prestations restant à exécuter, sans autre indemnité que le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

TITRE XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 61 – Garanties du Client
Le Client garantit être titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Heidoo, notamment les logos, marques, dessins, photographies, illustrations, textes, slogans, modèles, designs ou contenus générés par intelligence artificielle.

Il garantit que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Article 62 – Garantie contre les recours des tiers
Le Client garantit et relève Heidoo de toute réclamation, procédure, condamnation, frais ou dommages résultant d’une atteinte alléguée ou reconnue à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit de la personnalité.
Il supporte l’ensemble des conséquences financières résultant de telles réclamations.

Article 63 – Droits de Heidoo
Les maquettes, propositions graphiques, concepts, illustrations, BAT, mises en page, créations, designs et, plus généralement, toutes les œuvres réalisées par Heidoo demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’à la cession expresse et écrite des droits correspondants.

Le règlement de la commande n’emporte pas, à lui seul, cession des droits d’auteur.

Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation en dehors de la commande initiale ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable de Heidoo.

Article 63 bis – Signes distinctifs de Heidoo
Le nom commercial, les marques, logos, visuels, photographies, documents commerciaux et, plus généralement, tout signe distinctif appartenant à Heidoo demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion par le Client en dehors de l’exécution de la commande ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable de Heidoo.

Article 64 – Conservation des fichiers

Sauf demande écrite contraire du Client, Heidoo se réserve la faculté de conserver les fichiers de fabrication afin de faciliter d’éventuels réassorts.
Cette conservation ne constitue ni une obligation d’archivage ni une garantie de disponibilité permanente.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses fichiers originaux.

TITRE XII – COMMUNICATION, CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

Article 65 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client avant le lancement de la fabrication, Heidoo peut mentionner son nom commercial parmi ses références clients.
Cette mention est exclusivement informative et ne saurait être interprétée comme l’existence d’un partenariat, d’une exclusivité ou d’une recommandation.

Article 66 – Présentation des réalisations
Sauf engagement de confidentialité convenu avant la fabrication, Heidoo peut photographier ou reproduire les produits réalisés afin de les présenter sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses catalogues, ses supports commerciaux ou lors d’événements professionnels.

Aucune information confidentielle ou stratégique relative au Client ne sera volontairement divulguée. Cette utilisation ne confère au Client aucun droit à rémunération, indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 67 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.
Ne sont pas concernées les informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision d’autorité compétente.

TITRE XIII – DONNÉES PERSONNELLES

Article 68 – Traitement des données
Heidoo traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque celle-ci est applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données sont exclusivement utilisées pour :

  • l’établissement des devis ;
  • la gestion des commandes ;
  • la fabrication ;
  • la livraison ;
  • la facturation ;
  • le service après-vente ;
  • le respect des obligations légales.

Article 69 – Conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, au respect des obligations légales, comptables ou fiscales, ou à la défense des intérêts légitimes de Heidoo.

Article 70 – Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la législation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement lorsque celui-ci est prévu, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque la loi le prévoit, de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité de Heidoo.

TITRE XIV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONSOMMATEURS

Article 71 – Produits personnalisés
Les produits réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peuvent être repris ni remboursés après validation de la commande, sauf erreur imputable à Heidoo, défaut de fabrication ou disposition impérative contraire.

Article 72 – Produits standards
Les produits standards peuvent être repris uniquement avec l’accord préalable de Heidoo et dans les conditions communiquées au Client.
Sauf erreur imputable à Heidoo, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Article 73 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux délais, aux modalités de paiement, aux frais de livraison ainsi qu’aux principales caractéristiques de la commande.

TITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

Article 74 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est expressément exclue, sauf accord écrit contraire.

Article 75 – Règlement amiable des différends
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable par voie de négociation, d’échange écrit, de médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice des mesures conservatoires pouvant être prises pour préserver leurs droits.

Article 76 – Tribunal compétent
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

Le for est fixé au siège de Heidoo Sàrl.

Article 77 – Nullité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations.
La clause concernée sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition produisant un effet juridique et économique équivalent.

Article 77 bis – Absence de renonciation
Le fait pour Heidoo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, d’accorder une tolérance ou de ne pas exercer immédiatement un droit qui lui est reconnu ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit, ni empêcher son exercice ultérieur.
Toute renonciation à un droit ou à une stipulation des présentes CGV ne produit effet que si elle résulte d’un accord exprès, écrit et signé par un représentant dûment habilité de Heidoo.

Article 78 – Interprétation et ordre de priorité des documents contractuels
En cas de contradiction ou d’incohérence entre plusieurs documents contractuels relatifs à une même commande, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  • les conditions particulières expressément convenues entre les parties ;
  • le devis ou la confirmation de commande acceptée ;
  • les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • tout autre document ou support d’information.

Aucun document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ne peut être opposé à Heidoo sans son acceptation écrite préalable.

Article 78 bis – Intégralité du contrat
Les présentes CGV, le devis accepté, la confirmation de commande et les éventuelles conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord concu entre les parties.
Elles prévalent sur tout accord, correspondance, échange ou document antérieur ayant le même objet.

Article 79 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01 mai 2019

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.